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Clause de non-responsabilité

Article 1 – Objet

Partagedevoiture.com publie des informations générales sur l'autopartage, le covoiturage, la location entre particuliers, le partage de voitures, de vélos, de camping-cars, de mobil-homes, de remorques et de véhicules professionnels.

Article 2 – Absence d'activité de location et de transport

Le site n'est ni une société de location automobile, ni un opérateur de transport, ni une plateforme d'autopartage ou de covoiturage.

Il ne possède aucun véhicule destiné à la location, n'organise aucun trajet, ne met aucun utilisateur en relation à des fins contractuelles et ne conclut aucun contrat de location.

Article 3 – Absence de conseil personnalisé

Les informations publiées ne constituent pas des conseils automobiles, assurantiels, financiers, fiscaux ou juridiques individualisés.

Les visiteurs doivent consulter les opérateurs, assureurs et professionnels compétents avant toute réservation ou utilisation d'un véhicule partagé.

Article 4 – Exactitude des informations

Les tarifs, abonnements, conditions de location, franchises, garanties, disponibilités, zones de service et réglementations peuvent évoluer.

L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les estimations de coûts et comparaisons sont indicatives.

Article 5 – Absence de garantie de réservation

La présentation d'une plateforme, d'un véhicule partagé ou d'un service de mobilité ne garantit ni sa disponibilité, ni un tarif particulier, ni l'acceptation d'une réservation.

Les conditions d'accès, d'annulation, de paiement et de remboursement relèvent des opérateurs concernés.

Article 6 – Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des réservations réalisées indépendamment auprès de tiers, des annulations, des accidents, des dommages aux véhicules ou des litiges entre utilisateurs et opérateurs.

Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.

Article 7 – Actualisation

L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus.

Les visiteurs doivent confirmer les tarifs, les garanties d'assurance, les conditions de réservation et les obligations contractuelles directement auprès des prestataires.

Article 8 – Liens externes et publicité

Les liens vers les plateformes de partage, les loueurs, les assureurs, les opérateurs de mobilité et les organismes publics sont fournis à titre informatif.

Ils ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.

Article 9 – Cadre réglementaire en France, Belgique et Suisse

Les activités de partage de véhicules sont soumises aux législations propres à chaque pays.

En France, le covoiturage et l'autopartage relèvent notamment du Code des transports, du Code de la route et, selon les prestations, du Code de la consommation.

En Belgique, les services de mobilité partagée sont soumis aux règles fédérales et régionales applicables, notamment en matière de circulation, d'assurance, de stationnement et de protection des consommateurs.

En Suisse, l'utilisation et la location de véhicules relèvent notamment de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), des obligations d'assurance et des dispositions contractuelles applicables.

Les conditions de location de camping-cars, de remorques, de véhicules utilitaires et d'équipements professionnels peuvent faire l'objet d'obligations supplémentaires.

Article 10 – Assurance, sécurité et responsabilité

Les véhicules partagés doivent bénéficier des garanties d'assurance légalement requises pour leur utilisation.

Les franchises, exclusions, conducteurs autorisés, limites géographiques et garanties de responsabilité civile dépendent des contrats.

Les utilisateurs doivent vérifier les conditions relatives au permis de conduire, à l'âge du conducteur, à l'ancienneté du permis et aux déplacements internationaux.

Pour les camping-cars, remorques, food trucks et véhicules utilitaires, des obligations particulières peuvent concerner le poids, le permis nécessaire, l'homologation, les équipements et les usages professionnels.

Les mobil-homes et autres hébergements mobiles peuvent relever de règles distinctes de celles applicables aux véhicules routiers.

Article 11 – Prévention des fraudes et indépendance éditoriale

Les visiteurs doivent vérifier l'identité des plateformes, la situation des véhicules, les garanties d'assurance et les conditions de paiement avant toute réservation.

Une vigilance particulière est recommandée concernant les fausses annonces, les demandes de paiement hors plateforme, les usurpations d'identité et les offres à prix anormalement bas.

Les propriétaires doivent examiner les responsabilités liées aux dommages, aux infractions routières, aux retards de restitution et aux usages non autorisés.

Les utilisateurs de véhicules professionnels doivent également vérifier les obligations spécifiques à leur activité, notamment les autorisations administratives et les assurances adaptées.

Partagedevoiture.com est indépendant des plateformes de partage, des loueurs, des compagnies d'assurance et des autorités publiques.

La mention d'une entreprise ou d'une institution ne constitue aucune preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.

Le site ne garantit aucune prestation de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.

Éditeur : VP Ltd

Responsable éditorial : N. Frik

Contact : info@partagedevoiture.com

Site : https://www.partagedevoiture.com/

Dernière mise à jour : 20 novembre 2026